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Conditions générales de vente – Mariages
1. CONDITIONS DE PRISE DE VUE
1.1. LES AUTRES PRESTATAIRES / LES INVITES
Sauf accord spécifique, la photographe devra être la seule photographe officielle du mariage. D’éventuels vidéastes ou photographes amateurs ne devront pas interférer et gêner le travail de la photographe.
En aucun cas la photographe ne saurait être tenu responsable de manquement à ses obligations dans cas les suivants :
– Des invités auraient gêné son travail, que ce soit par leur placement inapproprié, ou par le flash de leur appareil qui pourrait apparaître sur les photos.
– Restrictions de circulations imposées par les propriétaires ou responsables des différents lieux – Conditions climatiques défavorables
– Décors et arrière plans inesthétiques
– Mauvaises conditions de lumière
– Tout autre facteur indépendant de la volonté de la photographe Les clients s’engagent à collaborer avec la photographe dans un esprit d’échange et de coopération, à respecter ses indications, afin que la prise de vue se déroule le mieux possible.
Les clients garantissent qu’ils informeront la photographe de la présence d’autres prestataires pouvant influencer son reportage (videaste).
Si les séances ont lieu en plein air ou dans un lieu choisi par les clients, ces derniers doivent s’assurer au préalable qu’il est possible d’effectuer une séance photo à cet endroit et obtenir les autorisations préalables si nécessaire. Pour les mariages, évènements familiaux, un rendez vous préalable à l’évènement sera proposé aux clients en vue de son organisation. Les clients seront également enjoint de remplir un formulaire informatif sur le déroulement de l’évènement. Les clients doivent s’assurer au préalable que tous les participants ont été dûment informés de la présence d’un photographe et ont consenti à être éventuellement pris en photo.
En cas de célébration religieuse, quelle que soit la nature du culte, les clients s’engagent à obtenir l’accord préalable de la personne chargée du service liturgique et/ou civil sur le principe de l’autorisation de photographier.
En cas de refus de ce dernier, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de l’inexécution de sa mission pendant cette partie de la cérémonie.
1.2. PRISE DE VUES ET ATTITUDES DES INVITES
La photographe ne sera pas tenue responsable si les personnes présentes ou invitées ne suivent pas ses consignes (ex : photo de groupe, gêne dans les lieux de culte, etc.) ni des aléas du décor des lieux des évènements (ex : lampadaires, voitures stationnées, etc.)
De son côté, la photographe s’engage à exécuter sa mission sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner la famille et les invités.
Les clients veilleront à présenter à la photographe , avant l’évènement, les personnes importantes (témoins, parents, amis proches) dont il est impératif à leurs yeux qu’ils figurent en photo.
La photographe ne sera pas tenue responsable si certaines photos ne sont pas prises ou sont gâchées par la présence d’invités qui entravent le bon déroulement de ses prestations.
2. STYLE ARTISTIQUE
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book et le style de la photographe, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, et que les reportages photographiques sont propres à chaque évènement et ne peuvent dès lors ne pas être identiques à ceux déjà visionnés dans les books ou supports de communication de la photographe.
La photographe s’engage à mettre dans la réalisation de ses images, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement, dans le style et la lignée de ce qui a été montré aux clients pour déterminer leur choix.
Les clients sont conscients que leur implication dans les différentes prises de vue est un élément déterminant du succès de leurs images.
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe. Toute demande de modification devra être adressée au photographe et fera l’objet d’un devis complémentaire .
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.
3. DROIT A L’IMAGE ET DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
3.1. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La livraison de/des photo(s) sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur la/les photo(s) livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). La/les photo(s) livrée(s) ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités).
Aucune publication ne pourra intervenir sur support virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord de la photographe préalablement consultée. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les clients ne procéderont à aucune modification de quelque nature que ce soit, sauf pour une utilisation privée et réseaux sociaux si nécessaire. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité de la/des photo(s), pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.
Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire sans altération. Toute utilisation par Les clients conformément au présent contrat sera accompagnée, si possible, d’un renvoi explicite vers le site de la photographe (www.cecilecreiche.com) ou, en cas d’utilisation sur les réseaux sociaux, des identifications adéquates (« Cécile Creiche » sur Facebook / @cecilecreiche sur Instagram). Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe. Les clients s’engagent à signaler à la photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.
3.2. DROIT A l’IMAGE
Les clients consentent par la signature du présent contrat à ce que la photographe puisse utiliser quelques images et/ou publier certaines photos du mariage pour tout usage destiné à faire connaître ses services. Toute diffusion éventuelle se fera dans le respect des clients. Si seulement les clients s’y opposent, ils doivent le faire par voie écrite. Un contrat de confidentialité sera rédigé entre les deux parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Toute réalisation photographique confère à la photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les clients sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et la photographe se doit de respecter ce droit d’image. En conséquence, la photographe et les clients devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord. L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion pour le site www.cecilecreiche.com ainsi que pour les réseaux sociaux associés.
La photographe s’engage à tenir les clients informés des différentes publications de leurs photos. Il s’engage également à ne pas faire usage des photos à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par la photographe en dehors de ses propres besoins de communication.
Les clients s’engagent à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des clients qui y figurent.
Seule la photographe sera autorisée à communiquer les éventuelles images aux autres prestataires et ceci avec l’accord des mariés.
4. MAJORITE DES CLIENTS
Les clients déclarent être majeurs et en justifieront si nécessaire. En cas de minorité de l’un et/ou l’autre des clients, la signature de ses deux parents sera requise sur le présent contrat.
5. FICHIERS NUMERIQUES
À compter de leur livraison aux clients, la/les photo(s) téléchargées via le lien internet seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Les clients sont conscients de la durée limitée des supports numériques, et invités à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.
La possession des fichiers numériques ne confère pas aux clients les droits de propriété intellectuelle sur la/les photo(s) qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article relatif aux droits d’auteur de la photographe.
La photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date du mariage.
Chaque photo est enregistrée sur une carte mémoire lors des prises de vue et est immédiatement sauvegardée dès le retour de la photographe à son siège social. Néanmoins la photographe ne saurait être tenue responsable de toute perte d’image consécutive à un dysfonctionnement technique des supports de stockage ou de tout événement tels que vol, perte, catastrophe naturelle, inondation, incendie ou tout autre événement indépendant de la volonté de la photographe.
6. LIVRAISON
6.1. DELAIS DE LIVRAISON
La photographe ne saurait garantir une quantité minimum de photos à livrer.
Parmi toutes les photos prises, seules seront livrées celles que la photographe aura jugé recevables. La livraison des travaux photographiques se fait par téléchargement en ligne. La photographe s’engage à fournir la galerie web privée dans les vingt et un (21) jours ouvrés qui suivent la prestation.
La/les photo(s) sont mise(s) en ligne sur une plateforme, accessibles via lien privé pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date du mariage.
Si les clients désirent des impressions ils disposent d’un délai de trois (3) mois à compter de la date du mariage pour communiquer à la photographe :
– les références des photos qui doivent figurer dans le ou les album(s).
A titre informatif, si les mariés désirent un livre photo, ils pourront sélectionner environ 80 photos pour l’album de 40 pages (2,5 photos/page en moyenne) depuis leur galerie.
Une fois la photographe informée du choix des mariés, celle-ci dispose d’un délai de huit (8) semaines (délai porté à 10 semaines entre le 01/11 et le 15/01), pour réaliser le ou les album(s). Les frais d’emballage et d’expédition sont compris dans le prix total si les mariés résident en France métropolitaine. Au delà les frais d’expédition seront à leur charge.
6.2. RECEPTION DES COMMANDES
Les clients s’engagent à confirmer à la photographe la bonne réception des commandes par mail ou par téléphone dans les cinq (5) jours de la réception de celle-ci. #Toute altération des produits livrés devra être signalée par mail ou téléphone dans le même délai, et les produits retournés à la photographe.
Les nouveaux produits seront envoyés par la photographe, après réalisation par le prestataire de son choix, dans les meilleurs délais avec un dédommagement des frais de retour du produit endommagé, selon tarif indiqué sur le pli de retour. La photographe ne pourra être tenue pour responsable en cas de non récupération du colis via les services de La Poste. Si le colis est retourné à l’expéditeur, les frais du nouvel envoi seront à la charge des clients.
7. RECLAMATIONS – RECHERCHE DE SOLUTION AMIABLE
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.
La signature d’une réservation matérialisée par le présent contrat implique l’acceptation intégrale du contenu de celui-ci. Aucune condition contraire ne pourra être invoquée à l’encontre de la photographe sans l’accord préalable et écrit de celle-ci. Toute modification donnera lieu à la signature d’un nouveau contrat, lequel devra être signé par les deux parties.
8. PROCEDURE DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Les différends qui viendraient à se produire à propos du présent contrat et notamment de sa validité, de son interprétation ou de sa qualification, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa résiliation, ou encore à propos de la fin de relations commerciales établies dans lesquelles le présent contrat s’inscrirait directement devront nécessairement faire l’objet d’une recherche d’accord amiable préalable.
En cas de différend, la partie la plus diligente adressera à l’autre un écrit exposant la nature de la difficulté rencontrée, proposant la mise en œuvre du processus collaboratif et désignant son avocat collaboratif, ou saisissant le cmap, ce dont elle devra pouvoir justifier. L’autre partie devra alors dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception de cet écrit, désigner, également par écrit, son propre avocat collaboratif ou accepter expressément un premier rendez-vous de médiation en application du règlement du cmap. Le différend ne sera soumis au tribunal compétent qu’en cas d’échec du processus collaboratif ou de la médiation, à peine de fin de non-recevoir.
9. LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat est soumis à la loi française. À défaut de résolution amiable, le litige sera alors porté devant le Tribunal de Lyon (69). Si les services d’avocats sont requis par la photographe pour faire respecter ses droits relatifs à ce contrat, les honoraires raisonnables d’avocats, d’experts, les coûts de la Cour et autres dépenses reliées seront à la charge des clients.
